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CONDITION GENERALES DE VENTE


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par SABI AGRI, SAS au capital de 173.637 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 831 190 806, dont le siège social est situé 4 rue Marie Curie à 63360 SAINT-BEAUZIRE. Son numéro individuel d'identification TVA FR est FR26 831 190 806.

Les Présentes CGV s’appliquent à toute vente de toute nature réalisée par SABI AGRI. Elles prévalent sur toute autre version ou convention contraire, y compris les conditions générales ou particulières d’achat du Client à défaut d’acceptation expresse par SABI AGRI. Tout autre document émis par SABI AGRI tels que catalogues, présentations commerciales, site Internet, etc. n’ont qu’une valeur indicative.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV qui ont été communiquées d’une manière lisible et compréhensible au Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, SABI AGRI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, selon les négociations menées avec le Client, formalisées par l’établissement de Conditions Particulières (pouvant figurer par exemple dans le devis).

La signature des CGV vaut pour toute commande future, sauf modifications des CGV.

Le client s’entend comme le distributeur ou le client final en direct. L’utilisateur s’entend comme le client du distributeur.


Article Liminaire – Information préalable / Coopération

  1.  SABI AGRI conçoit, fabrique et commercialise des équipements et machines électriques destinés à l’agriculture.
    Pour l’exécution de ses obligations, il est rappelé que SABI AGRI n’est tenue qu’à une obligation de moyen. A ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre tout moyen nécessaire à la bonne réalisation de ses obligations, dans le respect des règles de l’art. Si besoin, SABI AGRI pourra faire appel à d’éventuels sous-traitant, ce que le Client accepte expressément.
  2.  Le Client reconnait avoir bénéficié, avant toute passation de commande ou intervention, des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires concernant les produits et prestations fournis par SABI AGRI, et de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’assurer de leur adéquation à l’utilisation qu’il projette d’en faire ou à celle de l’utilisateur final.

Le Client reconnait notamment avoir été informé:

  • des éventuels prérequis et les recommandations d’utilisation nécessaires à une utilisation adéquate des machines conçues par SABI AGRI;
  • Que certains produits fabriqués par SABI AGRI ne sont pas homologués pour un usage routier ;
  • Que les dessins, visuels, renseignements portés sur les éventuels catalogues, notices ou barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ;
  • Que SABI AGRI se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses produits ;
  • Que les caractéristiques essentielles et déterminantes du produit commandé par le Client seront mentionnées dans le devis et sont uniquement les dimensions. Ces caractéristiques n’incluent pas l’ensemble des spécifications techniques, qui ne sont pas déterminantes pour le Client et ne sont pas considérées comme une condition essentielle du présent contrat, et qui figureront dans le manuel remis au Client lors de la livraison

Compte tenu des éléments qui lui ont été fournis, le Client reconnait disposer de la compétence et des équipements nécessaires à l’utilisation de la ou des machines commandées ou à sa vente.

 

Article 1 – Cahier des charges et définition des besoins

La définition des besoins est établie sous la seule responsabilité du Client qui reste seul responsable de l’adéquation du matériel et de la configuration choisis par rapport à la topologie du terrain et à la future utilisation. La responsabilité de SABI AGRI ne saura être retenue à ce titre.

Le Client s’engage à communiquer à SABI AGRI de manière exhaustive ses besoins et les conditions de future utilisation du produit sollicité, ainsi que des informations précises, sincères et loyales.

L’adéquation d’un véhicule électrique aux besoins et attentes de son Client relève également de sa propre responsabilité, dans la mesure où cette technologie ne constitue pas une stricte égalité avec la technologie thermique.


Article 2 – Devis et formation du contrat

2.1 Devis

Sauf prestation de dépannage ou entretien qui serait réalisée par SABI AGRI, toute commande implique de la part du Client l’acceptation d’un devis, établi sur la base du cahier des charges et qui comporte la description du produit, la configuration demandée, les options choisies, le prix est HT et hors livraison, ainsi que les conditions particulières de vente.

Sauf mention contraire figurant au devis, la durée de validité de ce dernier est d’un mois.

La commande du Client est considérée comme définitive qu’après réception par SABI AGRI :

  • Du bon de commande financier et technique daté, signé, et comportant la mention « bon pour accord » ou d’un bon de commande exhaustif ;
  • des présentes CGV signées, si celles-ci ne l’ont pas été lors d’une commande antérieure ;
2.2  Annulation de la commande – Absence de rétractation

L’acceptation du devis émis par SABI AGRI vaut engagement ferme et définitif du Client. Nonobstant toute clause ou disposition légale contraire, les Parties reconnaissent que le présent Contrat ne bénéficie d’aucun droit à rétractation compte tenu de la qualité de professionnel du Client. Le Client renonce ainsi expressément à toute possibilité de rétractation.

Aucune annulation de commande ne sera possible sauf accord exprès et écrit de SABI AGRI. En cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit, le Client devra s’acquitter du paiement d’une indemnité forfaitaire de :

  • 35 % du montant total TTC du devis, si l’annulation intervient avant toute commande par SABI AGRI des matières premières ou composants ;
  • La totalité du prix figurant sur le devis, si l’annulation intervient alors que SABI AGRI a déjà commandé des matières premières ou composants.

Le cas échéant, l’acompte versé par le Client se compensera automatiquement avec cette indemnité qui sera de plein droit acquise à SABI AGRI et ne pourra pas donner lieu à remboursement.


Article 3 – Délivrance

3.1. La délivrance s’effectuera par la mise à disposition de la machine au Client dans les locaux de la Société SABI AGRI. Elle ne pourra pas intervenir si des factures de SABI AGRI demeurent impayées. Dans ce cas, les produits sont expédiés FCA SAINT-BEAUZIRE (63-France) en application des Incoterms 2020 de la Chambre de commerce et d’Industrie Internationale (publication n° 723EF).

Définition Incoterm : https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane

Le Client s’engage à réceptionner la machine, dans le délai de 10 jours suivant l’avis de mise à disposition qui lui sera adressé par courriel. Passé ce délai des frais forfaitaires de gardiennage de 150 € HT par jours seront appliqués.

Si, passé ce délai, et un (1) mois après la première présentation de la mise en demeure adressée par SABI AGRI, le Client n’a pas pris réception de la machine, il sera de plein droit considéré comme ayant renoncé à sa commande et SABI AGRI sera en droit de disposer de la machine comme bon lui semble. Le ou les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués et seront conservés par SABI AGRI à titre d’indemnité de rupture.

3.2. Sur demande préalable et écrite du Client, les Parties pourront convenir que la livraison sera assurée par la société SABI AGRI ou tout autre prestataire que cette dernière décidera de mandater à cet effet. Le cas échéant, les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et selon le calendrier de production de SABI AGRI.

Les frais de livraison seront à la charge du Client. Le Client devra notamment prendre à sa charge le coût de transport du produit et du personnel mobilisé pour effectuer la livraison.

Dans ce cas, les produits sont expédiés en DAP en application des Incoterms 2020 de la Chambre de commerce et d’Industrie Internationale (publication n° 723EF), sauf s’il en a été convenu différemment par écrit entre SABI AGRI et le Client.

Définition Incoterm : https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane

3.3.  Un Procès-Verbal de réception sera réalisé et devra être signé par le Client. Faute de signature, la réception ne pourra pas intervenir et SABI AGRI conservera le produit. Lors de la livraison/mise à disposition du bien, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du produit et sa conformité au devis. Il fournira le cas échéant, dans un délai maximum de 48h après la livraison, tout justificatif attestant de la réalité du vice ou de l’anomalie allégué(e). SABI AGRI disposera d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa position et sera en droit de refuser toute intervention ou garantie si le « défaut » invoqué par le Client n’est pas constitutif d’une non- conformité par rapport au devis ou d’un vice au sens des textes légaux et réglementaires applicables.

A défaut pour le Client d’avoir expressément émis des réserves ou des réclamations lors de la prise de livraison du produit, celui-ci sera réputé conforme au devis et il ne pourra être ni repris, ni échangé.

3.4.  Le cas échéant, la livraison inclut une formation à l’utilisation du produit dont la durée et le coût sont précisés sur devis séparé. Le Client s’oblige à se rendre disponible le temps nécessaire pour la réalisation de la formation, aux dates et heures convenues avec SABI AGRI.


Article 4 – Délais – circonstances extérieures

4.1​.  Le Client est informé que :

  • Les délais mentionnés entre les Parties n’ont pas de valeur contractuelle, et le sont à titre indicatif et approximatif dans la mesure où ils dépendent notamment de la livraison des composants et matières première, etc.
  • Dans tous les cas, les délais indicatifs éventuellement mentionnés entre les Parties ne courront qu’à compter du paiement effectif (encaissement) de toutes les factures émises par SABI AGRI.

Le Client reconnaît expressément que sa commande n’est soumise à aucune urgence ou délai particulier.

En conséquence, aucune responsabilité de la société SABI AGRI ne pourra être retenue en cas de non-respect d’un délai ou un terme, lesquels n’ont qu’un caractère indicatif et non-engageant. Notamment, SABI AGRI ne pourra pas être tenue responsable des retards dus à ses fournisseurs, aux administrations, au Client ou à ses partenaires.

4.2. Les obligations de SABI AGRI seront suspendues en cas d’évènement ou circonstance qui ne serait pas dû(e) à son fait personnel, ou qui relèverait de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, grèves, épidémie, intempéries, travaux, incendie, contrainte réglementaire ou administrative, etc.), que cette situation soit ou non qualifiée de force majeure par les tribunaux, la loi ou les règlements. En pareille situation, SABI AGRI ne sera notamment pas responsable des délais ou préjudices qui en découleront.


Article 5 – Prix, facturation et règlement

5.1. Le prix du produit est fixé dans le devis. Le cas échéant, il est augmenté ou complété des prestations annexes sollicitées par le Client (livraison, formation,  extension de garantie, etc.) et/ou des accessoires commandés.

Les prix sont indiqués HT, départ usine et ne comprennent pas, sauf conditions tarifaires particulières, le transport, les frais de administratifs ou de douanes éventuels, ou les frais d’assurance qui restent à la charge du Client.

  • En cas de durée anormalement élevée entre l’émission de du devis et la fabrication de la machine pour une raison n’incombant pas à SABI AGRI (obtention d’un prêt, demande du Client de repousser la fabrication ou la livraison, circonstances exceptionnelles tels que crise sanitaire, intempéries, travaux, incendie, contrainte réglementaire ou administrative, délais administratifs, etc.),
  • En cas de modification du prix des matières premières ou composants.

Dans chacune de ces situations, le prix pourra faire l’objet d’une révision visant à répercuter les variations à la hausse ou à la baisse des prix de revient ou d’achat des matériels et/ou de la main d’œuvre, sans que cette variation autorise le Client à renoncer, résilier ou annuler sa commande.

Lorsque le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie de son projet, il s’engage à en informer SABI AGRI au plus tard lors de l’acceptation du devis et il ne pourra pas lier les deux contrats sans accord préalable et écrit de SABI AGRI.

5.2. Le solde du prix (prix total déduction faite du ou des acomptes) sera facturé au moment de la livraison du produit. Sauf modalités spécifiques convenues entre les Parties, les acomptes et le solde du prix sont payables, par chèque ou par virement bancaire, à réception de la facture.

Chaque paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues et s’imputera par priorité sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Sauf stipulation particulière, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

5.3. En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, de pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale Européenne en vigueur à la date d’acceptation du devis, majoré de dix (10) points, appliquées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, à compter de la date d’exigibilité de la facture.

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, SABI AGRI se réservant la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais effectivement engagés étaient supérieurs.

5.4.  En aucun cas, les paiements qui sont dus à SABI AGRI ne peuvent faire l’objet d’une suspension, d’une compensation ou d’une réduction sans accord préalable et écrit de SABI AGRI. A ce titre, les parties renoncent expressément à la faculté de faire usage de l’exception d’inexécution pour retarder ou suspendre le paiement d’une facture.


Article 6 – Réserve de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le Client s’engage jusqu’au règlement complet du prix, sous peine de revendication immédiate du produit par SABI AGRI, à ne pas le transformer, à ne pas le céder, ni à le mettre en gage.

Le transfert des risques de perte, de dommages et de détérioration sera quant à lui effectif dès l’envoi par SABI AGRI de l’avis de mise à disposition de la machine. Il englobe la livraison dont les risques sont supportés par le Client.

Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, la ou les machines commandées, par une compagnie d’assurance ad hoc jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier si la demande lui en est faite.


Article 7 – Résolution du plein droit par SABI AGRI

La société SABI AGRI disposera de la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans préavis ni indemnité, sans sommation ni autre formalité, dans les circonstances suivantes :

  • Non-paiement d’une seule facture par le Client ;
  • Non-respect de ses obligations par le Client, notamment en cas de violation des clauses des présentes CGV, et particulièrement les obligations de coopération loyale, de confidentialité, de droits de propriété intellectuelle ;
  • Absence de récupération de la machine dans les 10 jours suivant l’avis de mise à disposition malgré une mise en demeure d’avoir à en prendre livraison ;
  • Rupture d’approvisionnement d’un composant ou d’une matière première nécessaire à la fabrication de la machine ;
  • Changement ou évolution de technologie ne permettant pas de maintenir les conditions techniques ou tarifaires objet du devis ;
  • Changement ou évolution de la législation ou de la réglementation applicable aux machines conçues et/ou commercialisées par SABI AGRI

SABI AGRI informera le Client par Lettre recommandé avec Accusé de réception de la résolution de la vente.

Si la résolution intervient alors que la machine n’a pas encore été livrée, le ou les acomptes versés au titre des phases d’étude et de plans (articles 2 et 3) resteront acquis à SABI AGRI aux titres des prestations réalisées et ne donneront lieu à aucune restitution.

Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement ni prétendre à aucune indemnisation en cas de mise en œuvre de la présente clause par SABI AGRI.

En cas de résolution du fait d’un manquement contractuel du Client, la présente clause résolutoire ne fait pas obstacle à ce que SABI AGRI puisse également engager toutes actions judiciaires qu’elle jugera utile, et solliciter d’éventuels dommages et intérêts au titre du préjudice subi.


Article 8 – Garantie et responsabilité
8.1.  Garanties Légales

SABI AGRI est responsable de l’exécution, de la conception et de la fabrication du produit conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux textes légaux et réglementaires applicables. SABI AGRI a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Dans ce cadre, SABI AGRI garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fabrication du produit à l’exclusion notamment des réserves qui figurent à l’article 8.3.

8.2. Garantie contractuelle

Le Client dispose en outre d’une garantie contractuelle pièces et main d’œuvre, incluse dans le tarif mentionné sur le devis, d’une durée de 24 mois sur les tracteurs et de 12 mois sur les kits et pièces à compter de l’avis de mise à disposition.

8.3.  Exclusion de garantie

Tout vice ou défaut apparent devra être notifié à SABI AGRI par écrit au moment de la livraison. Les vices ou défauts apparents qui n’auront pas été notifiés lors de la livraison ne pourront donner lieu à aucune garantie, la livraison valant acceptation de la machine dans l’état où elle est réceptionnée par le Client.

Par ailleurs, SABI AGRI ne saurait être responsable, et aucune garantie ne sera due, dans les hypothèses suivantes :

  • Inadaptation aux besoins du Clients ou de l’utilisateur final de la machine configurée conformément au cahier des charges défini par le Client ;
  • Utilisation anormale, atypique, ou non conforme à sa destination ;
  • Utilisation ou manipulation dangereuse ; non-respect des indications et recommandations figurant dans le manuel d’utilisation remis au Client ;
  • Conditions d’entreposage, de charge ou d’utilisation anormales (taux d’hygrométrie, température, puissance, etc.) ;
  • Intervention non autorisée sur la machine (notamment ouverture des coffres contenant l’électronique et les batteries, modification du programme d’ordinateur de bord, etc.)
  • Dégradation ou Modification de la machine par un tiers non habilité ou par le Client ;
  • Absence d’entretien ou de maintenance par un professionnel qualifié ;
  • Défaut résultant des accessoires utilisés ou d’un usage conjoint avec un accessoire inadapté ;
  • Défaut résultant d’un changement ou d’une évolution de la technologie ou d’un composant utilisé (mise à jour logiciel, obsolescence d’un composant non fabriqué par SABI AGRI, etc.).

Sont également exclus de la garantie, les défauts et détériorations ainsi que les défaillances des matériels provoqués par l’usure naturelle.

Dans ces différentes hypothèses, le déplacement de SABI AGRI, le diagnostiques, puis – le cas échéant - les travaux de reprise ou de réparation donneront lieu à la facturation du Client.

8.4. Limitation de garantie et de responsabilité

La responsabilité de SABI AGRI est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client, qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables dans l’exécution du présent contrat. La société SABI AGRI ne pourra notamment pas être tenue des dommages indirects, immatériels ou de perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires (à savoir, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, les pertes de données, les pertes de chance, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client), nonobstant le fait que SABI AGRI aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance

En tout état de cause, le Client reconnait expressément que, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société SABI AGRI serait retenue, elle sera limitée au montant du prix fixé dans le devis et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur.

8.5. Extension de garantie

Le Distributeur peut fournir à l’utilisateur une extension de garantie d’une durée de 12 mois. Cette extension de garantie ne sera fournie que dans les termes et conditions précisés dans le « Contrat d’extension de garantie entre le Distributeur et l’utilisateur»


Article 9 – Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité

9.1.  Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SABI AGRI, laquelle se réserve le droit exclusif de corriger toute éventuelle erreur des logiciels intégrés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sont strictement interdites et feront l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Le Client s’engage à communiquer à SABI AGRI toutes informations dont il aurait connaissance concernant des faits contrefaisants commis par des tiers, et à apporter sa coopération pour permettre la sanction de ces derniers et l’indemnisation du préjudice subi par SABI AGRI.

9.2.  Le Client reconnaît qu’il pourra, dans le cadre des présentes, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière, juridique ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers.

Il s’engage à garder strictement confidentielles ces informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, auxquelles il aurait eu accès ou qu’il aurait découvert du fait de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.


Article 10 – Données personnelles / RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le Client est informé  que SABI AGRI doit recueillir des données personnelles des salariés du Client afin d’être en mesure de permettre l’exécution du présent contrat et de ses obligations par SABI AGRI, qu’elles soient contractuelles ou légales (établissement du devis, des plans, traitement des demandes, informations, mises à jour etc.). Ces données sont exclusivement des coordonnées de contact (nom, prénom des interlocuteurs, numéro de téléphone, adresses postale et email).

Le Client autorise expressément SABI AGRI à transmettre les données recueillies aux personnes habilitées à y accéder par SABI AGRI, y compris des sous-traitants, en raison de leurs fonctions dans l’accomplissement des prestations contractuelles (exemple : salariés, expert-comptable, conseils juridiques, etc…), ainsi qu’à tout autre professionnel dont l’intervention est justifiée par des prestations contractuelles (exemple: sous-traitant, fournisseur, partenaires,…) ou aux autorités compétentes en application des dispositions législatives ou réglementaires ou en exécution de règles de droit.

Les données personnelles recueillies seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du présent contrat, puis archivées à des fins probatoires le temps durant lequel la responsabilité de SABI AGRI pourrait être engagée avant d’être définitivement supprimées.

SABI AGRI s’engage à permettre à toutes les personnes concernées de disposer d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données personnelles (sauf si celui- ci présente un caractère obligatoire), qu’elles pourront exercer par courrier auprès de SABI AGRI en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : 4 rue Marie Curie à 63360 SAINT- BEAUZIRE (accompagnéd’une pièce d’identité en coursde validité).

Toute question ou réclamation complémentaire pourra être portée devant les services de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07 (ou par téléphone au 01.53.73.22.22 ou sur le site www.cnil.fr).


Article 11 – Clause de divisibilité - Renonciation

11.1.  Si une ou plusieurs stipulations étaient tenue(s) pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, seule cette clause serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

11.2.  Toute renonciation, qu’elle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’un des articles des CVG ne peut pas constituer une modification ou une suppression de cet article ou une renonciation à invoquer des violations de cet article ou d’autres articles.


Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises et régies par le droit français.

Tout litige, survenant à l’occasion de la formation, de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la Société SABI AGRI, même en cas de pluralités de défendeurs.


Fait le 01/06/2025